Il m'arrive souvent d'entendre que des élections de délégués sont réalisées avec la règle suivante : "ceux ayant le plus de votes deviennent délégués, les deux suivants sont suppléants".
C'est contraire à la loi. D'ailleurs, on lit même des erreurs sur le site de l'administration française (qui n'a aucune valeur légale).
Pour rappel, d'après l'article R421-28 du Code de l'éducation en vigueur depuis 2008 :
Deux délégués d'élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe [...]. Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Tous les élèves sont électeurs et éligibles. [...] En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
La Circulaire n°2018-098 du 20-08-2018 (B.O. n°31 du 30 août 2018) précise :
Tous les élèves sont électeurs et éligibles.
Le principe de parité devra être respecté dans l'organisation des opérations électorales. Les candidatures sont individuelles. [...]
Le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Les élections se font à bulletin secret au scrutin uninominal à deux tours. La majorité absolue est exigée au premier tour ; au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité du nombre des voix, le plus jeune candidat est déclaré élu.
RESPECTER LA PARITÉ ?
Relisons la circulaire : la "parité dans l'organisation des opérations électorales" ne signifie pas du tout qu'un garçon et une fille doivent être élus. Soyons clairs : il est interdit d'imposer aux élèves d'élire un garçon et une fille aux élections de délégués de classe !
Pour ceux qui en doutent, je renvoie à une question orale posée en 2014 à la ministre des droits des femmes, au sujet de la parité lors des élections de délégués de classe (cliquer ici pour accéder à la question et à la réponse : question n°0694S - 14e législature).
Il y a aussi la décision du Conseil d’Etat n°362280 du 7 mai 2013 (lien), très explicite : l'objet des dispositions la Constitution est "de combiner le principe constitutionnel d'égalité, [...] interdisant de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l'utilité commune, et l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives".
Dans l'organisation des élections des délégués, on doit donc simplement veiller à ce que les filles et les garçons aient une égale opportunité de se porter candidats et de participer au vote.
L’idée est clairement de favoriser une mixité dans les résultats et de s'assurer que le processus encourage une représentation équilibrée des sexes, sans biais ou obstacles.
ÊTRE ÉLU SANS SE PRÉSENTER ?
Nulle part n'est écrit dans la loi la possibilité d'élire un élève non candidat.
Le site service-public.fr - qui, rappelons-le, n'a aucune valeur légale ! - se permet pourtant d'écrire cela :
" un élève n'ayant pas présenté sa candidature peut être élu s'il a reçu un nombre suffisant de voix et s'il accepte son mandat de délégué "
C'est faux et contraire aux textes officiels mentionnés ci-dessus. Certes, il est écrit dans les textes réglementaires que "tous les élèves sont électeurs et éligibles", mais quand on lit un texte de loi on n'en extrait pas une ligne pour lui faire dire ce que l'on veut : il est aussi écrit "le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant". Alors comment un non-candidat, qui n'a donc pas précisé son suppléant, pourrait-il être élu ?
On nous inciterait à la parité mais il faudrait permettre l'élection d'un non-candidat n'ayant pas respecté la règle du Code de l'éducation ? Incohérent. D'autant plus lorsqu'on sait que depuis les élections municipales françaises de mars 2014, il n'est plus admis de voter pour un candidat non déclaré (art. L. 257 du code électoral).
LES 2 CANDIDATS AVEC LE PLUS DE VOIX SONT ÉLUS DÉLÉGUÉS ?
Le site service-public.fr - ... aucune valeur légale ! - se permet même d'écrire cela :
" Si aucun des candidats n'obtient la majorité absolue, un 2nd tour est organisé. Les 2 candidats qui obtiennent le plus de voix sont alors élus et deviennent délégués. "
Or, ce qui est décrit ici n'est pas un scrutin uninominal ! C'est ce qu'on appelle un scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, puisque deux personnes sont élues après le scrutin à deux tours.
Habituellement, on réalise ce type de scrutin plurinominal avec un "panachage", comme c'est le cas aux élections municipales en France (uniquement pour les communes de moins de 1000 habitants)... Pour les élections de délégués, cela correspondrait donc à voter pour deux candidats différents sur le même bulletin ! Et cela serait contraire à la loi qui stipule bien "scrutin uninominal".
Rappelons que les deux élections historiques et bien connues qu'on qualifie d'uninominal à deux tours sont les présidentielles et les législatives : on élit un seul candidat, pas deux !
Dans notre élection des délégués de classe, ils "sont élus au scrutin uninominal à deux tours" : autrement dit, on ne vote que pour un candidat et un seul candidat doit être élu après les deux tours.
ALORS, COMMENT ON LA FAIT CETTE ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS ?!
Il faut respecter à la lettre les textes réglementaires mentionnés au début de cet article, en organisant un scrutin uninominal (= un seul élu) à deux tours pour chacun des délégués (qui candidate en annonçant le nom de son suppléant).
Il faudrait élire les deux délégués en deux élections indépendantes :
1) Élection du premier délégué (avec son suppléant)
Pour être élu au premier tour, un candidat doit obtenir la majorité absolue des voix.
Si aucun candidat n'atteint cette majorité, un second tour est organisé comme on le souhaite (puisque ce n'est pas précisé), par exemple :
· avec les deux candidats ayant reçu le plus de voix au premier tour (comme aux présidentielles)
· ou avec les candidats ayant reçu un certain nombre de voix (à décider avant l'élection, par exemple 12.5% comme aux législatives où, si aucun candidat n'atteint ce taux, les deux candidats arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour).
Le candidat qui obtient le plus de voix au second tour est alors élu comme premier délégué.
2) Élection du second délégué (avec son suppléant)
Le processus est répété. Il s’agit d’un nouveau scrutin où tous les élèves peuvent de nouveau voter. Le même principe s’applique : un premier tour et, si nécessaire, un second tour.